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413.91 C-FPS CH-VD

Art. 12 CONVENTION concernant la formation aux professions de la santé (professions médicales exceptées) et son financement (C-FPS) - Etudiants suisses de l'étranger

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Art. 12 C-FPS · Etudiants suisses de l'étranger

1. Le canton de provenance des étudiants ou élèves suisses domiciliés à l'étranger est déterminé par leur origine, si celle-ci est dans l'un des cantons signataires.

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