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413.91 C-FPS CH-VD

Art. 11 CONVENTION concernant la formation aux professions de la santé (professions médicales exceptées) et son financement (C-FPS) - Détermination de la provenance des étudiants et élèves

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Art. 11 C-FPS · Détermination de la provenance des étudiants et élèves

1. Le canton de provenance des étudiants ou élèves est déterminé par leur domicile au sens du Code civil suisse [A] au moment du dépôt du premier acte de candidature.

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