Art. 25 LOI sur l’orientation professionnelle (LOPro) - Subventions

1. Afin d'assurer la réalisation des prestations prévues par la présente loi, le service peut déléguer des tâches, notamment à des personnes morales de droit privé, par la conclusion de conventions de subventionnement.

2. La convention fixe les objectifs et prévoit les moyens d'en contrôler la réalisation. Elle précise les conditions ou charges liées à l'octroi de la subvention, ainsi que les éventuelles sanctions en cas de non-respect de celles-ci.

3. L'entité délégataire est tenue de fournir toutes les informations utiles au contrôle de la bonne utilisation de la subvention.

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