Art. 24 LOI sur l’orientation professionnelle (LOPro) - Participation des communes

1. La commune, siège d'un Centre régional d'orientation, supporte les frais de locaux et de mobilier, selon la directive établie par le département.

2. Elle est l'instance administrative qui centralise et répartit les charges annuelles relatives au fonctionnement de l'ensemble des lieux de consultation du Centre, selon une convention de collaboration intercommunale au sens de l'article 107b de la loi du 28 février 1956 sur les communes [I] , approuvée par le département, définissant les modalités de participation des communes et tenant compte d'une répartition par habitant. A défaut d'entente, le département est compétent pour définir ces modalités en se fondant, le cas échéant, sur les conventions des autres régions.

3. Les décisions de répartition prises par la commune peuvent faire l'objet d'un recours au département.

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