413.61
LOPRO
CH-VD
Art. 23 LOI sur l’orientation professionnelle (LOPro) - Participation de l'Etat
Section VI
Art. 23 LOPro · Participation de l'Etat
1. Dans le cadre du budget alloué au département, l'Etat prend à sa charge les salaires, les charges sociales et les frais de formation continue de l'ensemble des collaborateurs, y compris administratifs, qui accomplissent les prestations de l'orientation telles que mentionnées à l'article 1, alinéa 1.
2. Il supporte également les frais de matériel, autres que ceux visés à l'article 24, alinéa 1.