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413.61 LOPRO CH-VD

Art. 21 LOI sur l’orientation professionnelle (LOPro) - Communication des données

Section V
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Art. 21 LOPro · Communication des données

1. Les données sensibles ne peuvent être communiquées à des tiers concernés qu'avec l'accord préalable des bénéficiaires ou de leurs représentants légaux.

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