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413.61 LOPRO CH-VD

Art. 2 LOI sur l’orientation professionnelle (LOPro) - Champ d'application

Section I
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Art. 2 LOPro · Champ d'application

1. Les prestations de l'orientation sont octroyées aux personnes domiciliées dans le canton.

2. Elles sont subsidiaires aux prestations spécifiques octroyées notamment dans le cadre de l'assurance-chômage, l'action sociale et l'assurance-invalidité.

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