Art. 19 LOI sur l’orientation professionnelle (LOPro) - Traitement des données

1. Le département et le service peuvent traiter des données personnelles, y compris sensibles, sur les bénéficiaires des prestations de l'orientation.

2. Les données sont traitées dans la mesure nécessaire à l'accomplissement des tâches prévues par la présente loi.

3. Le service peut en particulier constituer un dossier de suivi du parcours des jeunes qui sollicitent des mesures de transition 1 ou sont en difficulté d'insertion, dans le but d'assurer la coordination entre les divers partenaires impliqués dans la gestion de cas, adaptée à la formation professionnelle.

4. Le refus de transmettre les données nécessaires peut fonder le refus de toute prestation.

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