Art. 14 LOI sur l’orientation professionnelle (LOPro) - Procédure d'accès

1. Le recours à des mesures de transition 1 est subsidiaire à un accès direct à la formation.

2. Le service coordonne les interventions des différents acteurs des mesures de transition 1 en mettant en œuvre une procédure d'accès structurée et centralisée, via des guichets.

3. Les guichets sont chargés de recevoir les demandes d'admission et de déterminer les mesures les plus adéquates, en rendant un préavis établi sur la base d'un dossier d'admission et tenant compte des besoins du requérant et du nombre de places disponibles dans les offres existantes.

4. Lorsque le préavis correspond à la volonté du requérant, le service transmet directement le dossier d'admission au prestataire concerné. Dans le cas contraire, le dossier d'admission et le préavis sont remis au requérant, qui conserve la possibilité de les adresser directement au prestataire concerné.

5. En cas de refus d'admission à une mesure par le prestataire concerné, le service peut être sollicité pour trouver une autre solution.

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