413.071.1
AF-ESVIG
CH-VD
Art. 3 ARRÊTÉ instituant un Fonds en faveur de l'Ecole supérieure vaudoise d'informatique de gestion (AF-ESVIG)
Art. 3 AF-ESVIG
1. Le Conseil de direction de l'Ecole a qualité pour administrer et engager toute dépense, conformément au but défini à l'article premier, jusqu'à concurrence de 10 000 francs. Pour un montant supérieur, l'autorisation du chef du Service de la formation professionnelle est requise.