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413.069.1 AF-EAAEPV CH-VD

Art. 4 ARRÊTÉ instituant un Fonds des élèves de l'Ecole d'arts appliqués et des apprentis des Ecoles professionnelles artisanale et commerciale de Vevey (AF-EAAEPV)

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Art. 4 AF-EAAEPV

1. Le directeur et deux membres du bureau du Conseil ont qualité pour engager toute dépense, conformément au but défini à l'article 3, jusqu'à concurrence de 10 000 francs. Pour un montant supérieur, ils requièrent l'autorisation du chef du Service de la formation professionnelle.

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