Art. 4 ARRÊTÉ instituant un Fonds d'encouragement de l'Ecole de couture, Lausanne (ECL) (AF-ECL)

1. La directrice et un membre du bureau du conseil ont qualité pour engager toute dépense, conformément au but défini à l'article 3, jusqu'à concurrence de 10 000 francs. Pour un montant supérieur, ils requièrent l'autorisation du chef du Service de la formation professionnelle.