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413.063.1 AF-EPP CH-VD

Art. 7 ARRÊTÉ instituant un Fonds d'encouragement de l'Ecole professionnelle de Payerne (AF-EPP)

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Art. 7 AF-EPP

1. Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur.

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