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413.063.1 AF-EPP CH-VD

Art. 6 ARRÊTÉ instituant un Fonds d'encouragement de l'Ecole professionnelle de Payerne (AF-EPP)

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Art. 6 AF-EPP

1. Le Département des finances est chargé de la gérance de ce fonds dont les biens sont distincts et séparés de ceux de l'Etat.

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