Art. 4 ARRÊTÉ instituant un Fonds d'encouragement de l'Ecole professionnelle de Payerne (AF-EPP)

1. Le directeur et un membre du conseil de l'Ecole ont qualité pour engager toute dépense conformément au but défini à l'article 3, jusqu'à concurrence de 10 000 francs. Pour un montant supérieur, ils requièrent l'autorisation du chef du Service de la formation professionnelle.