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413.063.1 AF-EPP CH-VD

Art. 1 ARRÊTÉ instituant un Fonds d'encouragement de l'Ecole professionnelle de Payerne (AF-EPP)

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Art. 1 AF-EPP

1. Il est créé un Fonds d'encouragement de l'Ecole professionnelle de Payerne. Le capital initial est constitué par des dons précédemment déposés sur un compte, pour un montant de 6439 fr. 50.

ÊTÉ instituant un Fonds d'encouragement de l'Ecole professionnelle de Payerne (AF-EPP) Art. 2 AF-EPP →

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