Art. 4 ARRÊTÉ instituant un Fonds d'encouragement du Centre d'enseignement professionnel de Morges (CEPM) (AF-CEPM)

1. Le directeur et un membre de la direction du CEPM ont qualité pour engager toute dépense conformément au but défini à l'article 3, jusqu'à concurrence de 10'000 francs. Pour un montant supérieur, ils requièrent l'autorisation du chef du Service de la formation professionnelle.