Art. 4 ARRÊTÉ instituant un Fonds d'encouragement du Centre d'enseignement professionnel du Nord vaudois, Yverdon-les-Bains (CEPNV) (AF-CEPNV)

1. Le directeur et un membre de la direction de l'école ont qualité pour engager toute dépense, conformément au but défini à l'article 3, jusqu'à concurrence de 10 000 francs. Pour un montant supérieur, l'autorisation du chef du Service de la formation professionnelle est requise.