Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
413.057.1 AF-EPSIC CH-VD

Art. 5 ARRÊTÉ instituant un Fonds d'encouragement de l'Ecole professionnelle EPSIC, Lausanne (AF-EPSIC)

Ouvrir la source officielle Texte complet (7 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 AF-EPSIC

1. Les montants seront prélevés sur les intérêts et sur le capital.

← Art. 4 AF-EPSIC ÊTÉ instituant un Fonds d'encouragement de l'Ecole professionnelle EPSIC, Lausanne (AF-EPSIC) Art. 6 AF-EPSIC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →