Legislator Jurisprudence & Législation
413.055.1 AF-BCVA CH-VD

Art. 2 ARRÊTÉ instituant un Fonds "Prix Banque Cantonale Vaudoise" en faveur des apprentis (AF-BCVA)

Ouvrir la source officielle Texte complet (4 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 AF-BCVA

1. Les revenus annuels du capital seront répartis entre les écoles professionnelles.

← Art. 1 AF-BCVA ÊTÉ instituant un Fonds "Prix Banque Cantonale Vaudoise" en faveur des apprentis (AF-BCVA) Art. 3 AF-BCVA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →