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413.055.1 AF-BCVA CH-VD

ÊTÉ instituant un Fonds "Prix Banque Cantonale Vaudoise" en faveur des apprentis (AF-BCVA) (AF-BCVA)

4 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Vaud
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Texte législatif (4 Articles)

1. Il est créé un Fonds «Prix Banque Cantonale Vaudoise» destiné à récompenser les apprentis méritants des établissements cantonaux d'enseignement professionnel.

2. Le capital initial est constitué par un don effectué en 1967 par la Caisse d'Epargne et de Crédit; le montant disponible est de 26 392 fr. 30.

1. Les revenus annuels du capital seront répartis entre les écoles professionnelles.

1. Le Département des finances est chargé de la gérance de ce fonds dont les biens sont distincts et séparés de ceux de l'Etat.

1. Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.

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