413.055.1
AF-BCVA
CH-VD
ÊTÉ instituant un Fonds "Prix Banque Cantonale Vaudoise" en faveur des apprentis (AF-BCVA) (AF-BCVA)
4 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Vaud
Texte législatif (4 Articles)
Art. 1 ARRÊTÉ instituant un Fonds "Prix Banque Cantonale Vaudoise" en faveur des apprentis (AF-BCVA)
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1. Il est créé un Fonds «Prix Banque Cantonale Vaudoise» destiné à récompenser les apprentis méritants des établissements cantonaux d'enseignement professionnel.
2. Le capital initial est constitué par un don effectué en 1967 par la Caisse d'Epargne et de Crédit; le montant disponible est de 26 392 fr. 30.
Art. 2 ARRÊTÉ instituant un Fonds "Prix Banque Cantonale Vaudoise" en faveur des apprentis (AF-BCVA)
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1. Les revenus annuels du capital seront répartis entre les écoles professionnelles.
Art. 3 ARRÊTÉ instituant un Fonds "Prix Banque Cantonale Vaudoise" en faveur des apprentis (AF-BCVA)
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1. Le Département des finances est chargé de la gérance de ce fonds dont les biens sont distincts et séparés de ceux de l'Etat.
Art. 4 ARRÊTÉ instituant un Fonds "Prix Banque Cantonale Vaudoise" en faveur des apprentis (AF-BCVA)
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1. Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.