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413.051.1 AF-FVBTP CH-VD

Art. 4 ARRÊTÉ instituant un "Fonds de la Fédération vaudoise des entrepreneurs du bâtiment et de travaux publics" (AF-FVBTP)

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Art. 4 AF-FVBTP

1. Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce [A] est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.

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