Art. 3 ARRÊTÉ instituant un "Fonds de la Fédération vaudoise des entrepreneurs du bâtiment et de travaux publics" (AF-FVBTP)

1. Le Département des finances est chargé de la gérance de ce fonds, dont les biens sont distincts et séparés de ceux de l'Etat. Les intérêts de ce fonds ne peuvent être détournés de la destination prévue à l'article 2.