413.04.1
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CH-VD
Art. 4 RÈGLEMENT de l'École de commerce (REcom) - Contrat de formation
Chapitre II
Art. 4 REcom · Contrat de formation
1. Au début du semestre 1, un contrat de formation de quatre ans est conclu entre l'élève, cas échéant ses représentants légaux, et le gymnase.