Legislator Jurisprudence & Législation
413.04.1 IATIREcom CH-VD

Art. 38 RÈGLEMENT de l'École de commerce (REcom) - Conditions d'obtention de l'attestation des branches FIEc flexible

Chapitre V
Ouvrir la source officielle Texte complet (41 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 38 REcom · Conditions d'obtention de l'attestation des branches FIEc flexible

1. Pour obtenir l'attestation FIEc flexible, l'élève doit obtenir le certificat fédéral de capacité d'employé de commerce et remplir les conditions cumulatives suivantes

a. avoir une moyenne de l'ensemble des notes de branche FIEc flexible, exprimée au dixième, de 4 au minimum ;

b. avoir une somme des écarts à 4 des notes insuffisantes (points négatifs) n'excédant pas 2 points ;

c. ne pas avoir plus de deux notes inférieures à 4.

2. La Conférence des maîtres apprécie les cas limites ou les circonstances particulières sur préavis du Conseil de l'élève.

← Art. 37 REcom RÈGLEMENT de l'École de commerce (REcom) - Champ d'application Art. 39 REcom →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →