Art. 33 RÈGLEMENT de l'École de commerce (REcom) - Conditions d'obtention du certificat fédéral de capacité

1. La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions suivantes sont réunies

a. la note du domaine de qualification « travail pratique » est supérieure ou égale à 4 ;

b. la note du domaine de qualification « connaissances professionnelles et culture générale » est supérieure ou égale à 4 ;

c. la note globale est supérieure ou égale à 4.

2. La Commission de qualification apprécie les cas limites ou les circonstances particulières.

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