Legislator Jurisprudence & Législation
413.04.1 IATIREcom CH-VD

Art. 31 RÈGLEMENT de l'École de commerce (REcom) - Répétition de la procédure de qualification

Chapitre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (41 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 31 REcom · Répétition de la procédure de qualification

1. L'élève qui échoue à la procédure de qualification du certificat fédéral de capacité peut se représenter deux fois.

2. Si la note du domaine de qualification « travail pratique » est insuffisante, le domaine de qualification doit être répété dans sa globalité.

3. Si la note du domaine de qualification « connaissances professionnelles et culture générale » est insuffisante, seuls les points d'appréciation dont la note est insuffisante doivent être répétés.

4. Si la note d'expérience est insuffisante, les contrôles de compétence des cours interentreprises (CC-CI) et les contrôles de compétence entreprise (CC-E) doivent être répétés.

← Art. 30 REcom RÈGLEMENT de l'École de commerce (REcom) - Champ d'application Art. 32 REcom →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →