Art. 9 LOI sur la Fondation pour la formation et le perfectionnement professionnels des métiers machines, électrotechnique et métallurgie (LMEM) - Organe de perception

1. La contribution est perçue par l'administrateur de la Fondation, qui peut solliciter les caisses de compensation pour les allocations familiales, au sens de la loi sur les allocations familiales [D] , pour obtenir tout renseignement permettant de déterminer la masse salariale des entreprises. Les caisses ont l'obligation de renseigner.

2. A défaut de caisse compétente dans le canton, l'employeur est tenu de donner une procuration à sa caisse AVS en vue de l'autoriser à renseigner la Fondation.

3. Les modalités de la perception et du transfert des montants prélevés sur le capital de la Fondation sont fixées dans le règlement [C] .

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