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413.03 LMEM CH-VD

Art. 8 LOI sur la Fondation pour la formation et le perfectionnement professionnels des métiers machines, électrotechnique et métallurgie (LMEM) - Obligation de renseigner de l'employeur

Chapitre II
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Art. 8 LMEM · Obligation de renseigner de l'employeur

1. L'employeur doit fournir tous les renseignements nécessaires à l'assujettissement, à la fixation et à la perception de la contribution.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2005.0045 · vd (Art. 8 al. 1 du règlement d'application du 21 avril 2004 de la LMEM (RLMEM))
Foundry Training Contribution Assessment Appeal
Cited to address the argument about double contribution payments, explaining the mechanism for restitution.