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413.03 LMEM CH-VD

Art. 7 LOI sur la Fondation pour la formation et le perfectionnement professionnels des métiers machines, électrotechnique et métallurgie (LMEM) - Montant de la contribution

Chapitre II
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Art. 7 LMEM · Montant de la contribution

1. Le montant de la contribution est fixé chaque année par le Conseil d'Etat en pour cent de la masse salariale AVS de chaque entreprise assujettie. Le montant ainsi arrêté ne doit pas dépasser le 5‰ de la masse salariale annuelle de chaque entreprise.

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