Art. 6 LOI sur la Fondation pour la formation et le perfectionnement professionnels des métiers machines, électrotechnique et métallurgie (LMEM) - Entreprises assujetties de manière facultative

1. Sur demande des entreprises dont l'activité principale s'exerce hors des secteurs cités à l'article 5, le Conseil de fondation peut soumettre tout ou partie de leur masse salariale à la contribution prévue à l'article 4, alinéa 2, si elles emploient du personnel formé dans les métiers MEM et moyennant l'accord préalable des employés concernés ou des commissions du personnel. La demande peut être refusée par le Conseil de fondation lorsque les contributions réciproques des parties ne sont pas jugées équilibrées.

2. Le montant de la contribution est supporté en partie par les employeurs et en partie par les employés, conformément aux modalités fixées par le Conseil d'Etat par voie de règlement [C] .