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413.03 LMEM CH-VD

Art. 5 LOI sur la Fondation pour la formation et le perfectionnement professionnels des métiers machines, électrotechnique et métallurgie (LMEM) - Entreprises assujetties de manière obligatoire

Chapitre II
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Art. 5 LMEM · Entreprises assujetties de manière obligatoire

1. Sont assujetties les entreprises ayant leur siège dans le Canton de Vaud, ainsi que les succursales vaudoises d'entreprises ayant leur siège hors du canton, occupant du personnel et dont l'activité principale s'exerce dans les secteurs industriels suivants : fabrication d'articles en caoutchouc et matières plastiques (NOGA 25), métallurgie (NOGA 27), travail des métaux (NOGA 28), fabrication de machines et d'équipements (NOGA 29), fabrication de machines de bureau, ordinateurs et autres équipements informatiques (NOGA 30) fabrication de machines et d'appareils électriques (NOGA 31), fabrication d'équipements de radio-télévisions de com-munication (NOGA 32), fabrication d'instruments médicaux et d'instruments de précision et d'optique (NOGA 33).

2. Les entreprises assujetties exerçant une partie importante de leur activité, représentant au moins 40% du chiffre d'affaires annuel en dehors des secteurs précités peuvent soustraire le pourcentage correspondant de la masse salariale totale.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2005.0045 · vd (Art. 5 LMEM)
Foundry Training Contribution Assessment Appeal
The reasoning section discusses this article extensively as the main ground for upholding the appellant's liability to the LMEM, which is implicitly the basis for the decision to reject the appeal (Orders I and II confirm the challenged decision which was based on this liability).