Art. 4 LOI sur la Fondation pour la formation et le perfectionnement professionnels des métiers machines, électrotechnique et métallurgie (LMEM) - Capital de dotation et ressources

1. Le capital de dotation de la Fondation est constitué d'un versement de Fr. 20'000.- du Fonds paritaire de la métallurgie vaudoise. Ce capital est aliénable aux fins des objectifs de la Fondation.

2. La Fondation est alimentée par une contribution versée par les entreprises assujetties conformément à l'article 5, par les intérêts du capital, par des dons, legs et subsides.