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413.03 LMEM CH-VD

Art. 23 LOI sur la Fondation pour la formation et le perfectionnement professionnels des métiers machines, électrotechnique et métallurgie (LMEM) - En cas de dissolution de la Fondation

Chapitre V
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Art. 23 LMEM · En cas de dissolution de la Fondation

1. En cas de dissolution de la Fondation, l'avoir de la Fondation sera affecté à une institution poursuivant des buts analogues ou compatibles avec ceux fixés dans la présente loi.

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