Art. 22 LOI sur la Fondation pour la formation et le perfectionnement professionnels des métiers machines, électrotechnique et métallurgie (LMEM) - Disposition pénale

1. L'entreprise qui contrevient à la présente loi ou à ses dispositions d'exécution [C] , soit notamment

celle qui élude ou tente d'éluder le paiement de ses contributions; celle qui fournit sciemment des renseignements faux ou incomplets ou refuse d'en fournir;

est passible d'amende, jusqu'à concurrence du double du montant de la contribution due.

2. Les critères qui déterminent le montant de l'amende sont fixés par le Conseil d'Etat par voie de règlement.

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