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413.03 LMEM CH-VD

Art. 21 LOI sur la Fondation pour la formation et le perfectionnement professionnels des métiers machines, électrotechnique et métallurgie (LMEM) - Conditions d'octroi du soutien financier

Chapitre IV
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Art. 21 LMEM · Conditions d'octroi du soutien financier

1. Les conditions d'octroi du soutien financier sont fixées par le Conseil d'Etat par voie de règlement [C] .

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