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413.03 LMEM CH-VD

Art. 20 LOI sur la Fondation pour la formation et le perfectionnement professionnels des métiers machines, électrotechnique et métallurgie (LMEM) - Examen et traitement des demandes

Chapitre IV
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Art. 20 LMEM · Examen et traitement des demandes

1. Les demandes de soutien financier sont adressées au Conseil de fondation qui statue à leur sujet et communique sa décision par écrit.

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