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413.03 LMEM CH-VD

Art. 2 LOI sur la Fondation pour la formation et le perfectionnement professionnels des métiers machines, électrotechnique et métallurgie (LMEM) - Buts de la Fondation

Chapitre I
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Art. 2 LMEM · Buts de la Fondation

1. La Fondation fournit une aide financière aux entreprises pour leurs initiatives ne bénéficiant pas du soutien financier de l'Etat conformément aux articles 81 et suivants de la loi sur la formation professionnelle [B] . Elle a notamment pour buts de

a. valoriser et développer la formation et le perfectionnement professionnels de façon à assurer l'expansion de la place industrielle vaudoise;

b. fournir un soutien financier aux centres interprofessionnels et interentreprises de formation professionnelle et de formation continue;

c. promouvoir la formation continue;

d. répartir la charge liée à la formation d'apprentis entre toutes les entreprises;

e. promouvoir et soutenir la formation duale;

f. encourager les entreprises qui forment des apprentis;

g. encourager les actions novatrices dans le domaine de la formation et du perfectionnement professionnels;

h. encourager la collaboration entre les entreprises et les écoles professionnelles.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2015.0001 · vd (art. 2 LMEM)
Company vs. Professional Training Fund on Exemption Criteria
xempter la société recourante du versement d'une contribution au fonds MEM pour l'année 2013. 4. a) Selon l'art. 2 LMEM, la Fondation MEM fournit une aide financière aux entreprises pour leurs initiatives ne bénéficiant pas du soutien financier de l