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413.03 LMEM CH-VD

Art. 19 LOI sur la Fondation pour la formation et le perfectionnement professionnels des métiers machines, électrotechnique et métallurgie (LMEM) - Bénéficiaires potentiels

Chapitre IV
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Art. 19 LMEM · Bénéficiaires potentiels

1. Les associations, groupements d'entreprises, commissions paritaires, groupes d'intérêt constitués en vue d'actions spécifiques dans le domaine de la formation professionnelle ou de la formation continue, peuvent solliciter le soutien de la Fondation.

2. La Fondation peut aussi soutenir financièrement des mesures prises par des entreprises individuelles.

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