Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
413.03 LMEM CH-VD

Art. 18 LOI sur la Fondation pour la formation et le perfectionnement professionnels des métiers machines, électrotechnique et métallurgie (LMEM) - Voie de droit et force exécutoire [ 1, 2 ]

Chapitre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (24 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 18 LMEM · Voie de droit et force exécutoire [ 1, 2 ]

1. Les décisions du Conseil de fondation rendues en application de l'article 16, lettres a), b), h), i) et j) peuvent faire l'objet d'un recours au département en charge de la formation [E] .

2. La loi sur la procédure administrative [F] est applicable aux décisions rendues en vertu de la présente loi, ainsi qu'aux recours contre dites décisions.

3. …

4. …

← Art. 17 LMEM sur la Fondation pour la formation et le perfectionnement professionnels des métiers machines, électrotechnique et métallurgie (LMEM) - Constitution Art. 19 LMEM →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

GE.2023.0009 · vd (art. 18 al. 2 LMEM)
Aluminum Strip Company Vocational Training Levy Appeal
Cited to establish the applicability of the administrative procedure law (LPA-VD) in this case.
GE.2005.0045 · vd (Art. 18 al. 2 LMEM)
Foundry Training Contribution Assessment Appeal
Cited to define the scope of the appeal to the DFJ (legality and opportuneness), justifying why the right to be heard violation was deemed repaired.