Art. 17 LOI sur la Fondation pour la formation et le perfectionnement professionnels des métiers machines, électrotechnique et métallurgie (LMEM) - b) administrateur

1. L'administrateur est compétent pour

a. procéder à l'encaissement de la contribution;

b. solliciter de la part des caisses d'allocations familiales et des caisses AVS les renseignements nécessaires à l'application de la loi;

c. adresser les sommations aux employeurs qui ne remplissent pas les obligations prescrites;

d. procéder au recouvrement des créances.

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