Art. 16 LOI sur la Fondation pour la formation et le perfectionnement professionnels des métiers machines, électrotechnique et métallurgie (LMEM) - Compétences

1. Le Conseil de fondation est compétent pour

a. décider de l'assujettissement des entreprises, conformément aux articles 5 et 6;

b. statuer sur les demandes de soutien financier au sens de l'article 20;

c. ratifier le budget de la Fondation;

d. proposer au Conseil d'Etat le montant de la contribution versée conformément à l'article 7;

e. s'assurer de l'affectation correcte des sommes allouées, en application de l'article 21;

f. remettre, à la fin de chaque exercice, son rapport de gestion, les comptes avec pièces justificatives et le rapport de l'organe de révision au Service de la formation professionnelle;

g. édicter des directives d'application sur les objets relevant de sa compétence exclusive;

h. statuer sur les demandes d'exemption et de restitution conformément à l'article 10;

i. décider, le cas échéant, du versement et du montant de l'allocation forfaitaire à l'engagement d'un apprenti;

j. rendre les décisions de taxation d'office lorsqu'un employeur tenu de payer la contribution néglige, après sommation, de fournir les indications nécessaires à son calcul;

k. ouvrir action à l'encontre d'une entreprise ne respectant pas la présente loi ou son règlement d'exécution [C] .

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