Art. 13 LOI sur la Fondation pour la formation et le perfectionnement professionnels des métiers machines, électrotechnique et métallurgie (LMEM) - Conseil de fondation

1. Le Conseil de fondation est l'organe paritaire de décision et de gestion de la Fondation. Il est nommé pour 5 ans par le Conseil d'Etat, sur proposition des associations patronales et syndicales représentatives des secteurs industriels concernés.