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413.03 LMEM CH-VD

Art. 11 LOI sur la Fondation pour la formation et le perfectionnement professionnels des métiers machines, électrotechnique et métallurgie (LMEM) - Couverture des frais de perception

Chapitre II
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Art. 11 LMEM · Couverture des frais de perception

1. Les frais administratifs liés à la perception de la taxe sont inclus dans la contribution. Le règlement fixe les modalités [C] .

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