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413.03 LMEM CH-VD

Art. 10 LOI sur la Fondation pour la formation et le perfectionnement professionnels des métiers machines, électrotechnique et métallurgie (LMEM) - Exemption et restitution

Chapitre II
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Art. 10 LMEM · Exemption et restitution

1. Les conditions d'exemption et de restitution sont fixées par le Conseil d'Etat par voie de règlement [C] .

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