Art. 1 LOI sur la Fondation pour la formation et le perfectionnement professionnels des métiers machines, électrotechnique et métallurgie (LMEM) - Constitution

1. Sous le nom de "Fondation pour la formation et le perfectionnement professionnels des métiers machines, électrotechnique et métallurgie (MEM)" (ci-après : la Fondation), il est créé une fondation de droit public, dont les buts sont d'utilité publique, dotée de la personnalité morale et placée sous la surveillance de l'Etat.

2. Le fonctionnement de la Fondation est fixé par le Conseil d'Etat par voie de règlement [C] . Sa fortune est indépendante de celle de l'Etat.