Art. 8 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 novembre 2003 sur la Fondation pour la formation et le perfectionnement professionnels des métiers machines, électrotechnique et métallurgie (MEM) (RLMEM) - Restitution (art. 10 LMEM) [ 1 ]

1. Toute entreprise assujettie qui s'acquitte d'une contribution de formation professionnelle obligatoire auprès d'un autre fonds lié notamment à une convention collective de travail ou à un fonds fédéral ou régional de branche selon la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle [C] , peut requérir une restitution des montants versés. La restitution se calcule proportionnellement, sur la base des prestations qui se recoupent dans les deux fonds.

2. L'entreprise doit présenter une attestation de paiement signée par l'administrateur du fonds tiers.

3. En cas de restitution, le droit aux prestations de la Fondation demeure, à concurrence des montants effectivement versés à la Fondation.

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