Art. 7 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 novembre 2003 sur la Fondation pour la formation et le perfectionnement professionnels des métiers machines, électrotechnique et métallurgie (MEM) (RLMEM) - Exemption (art. 10 LMEM)

1. Toute entreprise, qui peut prouver qu'elle fournit des prestations suffisantes de formation professionnelle ou de formation continue à des fins professionnelles, peut requérir, dans les trois mois suivant le début de l'année civile, une exemption du paiement des contributions à la Fondation.

2. De par l'exemption, l'entreprise ne peut faire valoir aucune prétention aux prestations financières de la Fondation.