Art. 5 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 novembre 2003 sur la Fondation pour la formation et le perfectionnement professionnels des métiers machines, électrotechnique et métallurgie (MEM) (RLMEM) - Perception des contributions et versement à la Fondation (art. 9 LMEM)

1. L'entreprise retient chaque mois sur les salaires de ses employés le montant équivalent à leur part de la contribution.

2. L'entreprise verse des acomptes trimestriels ou semestriels à la Fondation, comprenant la part des employés et celle de l'employeur. Ces montants résultent de décomptes établis par l'entreprise sur la base de la masse salariale de la période en cours.