Art. 4 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 novembre 2003 sur la Fondation pour la formation et le perfectionnement professionnels des métiers machines, électrotechnique et métallurgie (MEM) (RLMEM) - Taxation d'office (art. 8 LMEM)

Chapitre I

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Art. 4 RLMEM · Taxation d'office (art. 8 LMEM)

1. L'employeur qui n'a pas fourni tous les renseignements nécessaires à l'assujettissement, à la fixation et à la perception de la contribution est taxé d'office par le Conseil de fondation, sur la base de la masse salariale fournie par les caisses sociales.

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